pourquoi une entreprise a besoin d’une structure juridique ?

Le choix de la structure juridique demeure l’une des étapes primaires, dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. C’est un élément incontournable, car le statut juridique influe énormément sur plusieurs autres points importants, notamment la fiscalité et le fonctionnement de l’entreprise. Nous vous présentons les principales raisons pour lesquelles une entreprise doit disposer d’une structure juridique.

La structure juridique a un rôle informateur

La première utilité de la structure juridique pour une entreprise réside dans son rôle informateur. En effet, le statut juridique renferme un certain nombre d’informations qu’il transmet aux tiers. Il s’agit notamment :

  • du nom de l’entreprise
  • son secteur d’activité
  • sa forme juridique
  • son capital social
  • son siège social

Outre ces éléments, la structure juridique renseigne sur la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, elle permet de faire la différence entre une Société à Responsabilité Limitée, une Entreprise Individuelle, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, etc.

De même, la structure juridique définit le mode de fonctionnement de l’entreprise en indiquant les règles de désignation du gestionnaire ou du président. Elle établit également les conditions et/ou les éventuels motifs de destitution de celui-ci. La structure juridique permet aussi à l’entreprise de circonscrire les pouvoirs du dirigeant via une fonction ou un montant extremum.

Ainsi, le statut juridique impacte fortement la gouvernance de l’entreprise en matière de décisions à prendre. Elle stipule la prise des décisions soit directement par le président, soit entre codirigeant, ou carrément à la majorité simple ou stricte en assemblée générale.

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La structure juridique constitue un choix stratégique

Disposer d’une structure juridique est encore plus vital s’il s’agit d’une entreprise créée par plusieurs individus. Elle définit les règles entre associés en fixant le montant des apports et détermine ainsi le poids de chaque associé dans la prise des décisions au sein de l’entreprise.

En réalité, le statut juridique indique les règles de majorité lors des assemblées générales. Généralement, la majorité simple s’avère utile durant les assemblées générales courantes comme celles concernant les questions de dividendes. Cependant, la prise des décisions les plus importantes lors des assemblées générales particulières requiert la majorité des deux tiers ou des trois quarts.

Cette dernière intervient dans le cadre des décisions en rapport avec le changement de l’objet social de l’entreprise, l’augmentation ou la diminution de son capital, le transfert de son siège social, etc. Par ailleurs, la structure juridique définit également les termes de cession des actions ou parts sociales des associés.

La structure juridique impacte aussi la fiscalité de l’entreprise, puisqu’elle autorise ou non la déduction de certaines de ses charges. Par conséquent, cette dernière sera imposée de différentes façons tant sur le plan social que fiscal. Aussi, le statut juridique protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, certains statuts juridiques permettent de limiter les responsabilités en cas de dettes professionnelles au moment où d’autres exposent le patrimoine personnel.

Choix et changement de la structure juridique d’une entreprise

Le choix de la structure juridique idéale reste souvent un casse-tête pour les entrepreneurs. Avant de choisir le statut juridique de votre entreprise, vous devez vous poser quelques questions. Vous devez notamment tenir compte des facteurs tels que :

  • le mode de création de l’entreprise (entreprise individuelle ou à plusieurs),
  • votre statut envisagé dans l’entreprise (salarié dirigeant ou TNS),
  • le niveau de risque de votre activité,
  • la disposition d’un patrimoine personnel à protéger.
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Pour opérer un choix assez lucide et judicieux, il faut recourir à des spécialistes en matière de statut juridique d’entreprise peut grandement être utile.

Si vous vous demandez souvent s’il est possible de changer la structure juridique d’une entreprise, la réponse est « OUI » ! Le but de toute entreprise est de se développer, raison pour laquelle son statut juridique peut bien être modifié.

Néanmoins, la modification de certains éléments d’une structure juridique peut impliquer d’importantes dépenses. Ces points sont par exemple le changement de la forme juridique de l’entreprise, le changement de l’administrateur majoritaire, etc.

Dans le cadre d’une modification de structure juridique, les textes en vigueur exigent la tenue d’une assemblée générale et d’une annonce légale. L’entreprise a également l’obligation légale de notifier les modifications au Greffe du Tribunal de Commerce.

En cas d’accroissement du capital de l’entreprise, il faudra obligatoirement procéder à l’enregistrement aux impôts. Notons que cette démarche d’enregistrement est gratuite depuis quelques années.